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Conseils sur le contrat et Arnaques

Dans une colocation, chaque colocataire a les mêmes droits et les mêmes obligations vis-à-vis du bailleur. Vous êtes responsables, ensemble, du paiement du loyer, des charges et des réparations locatives. Ces conseils ne sont destinés qu’à vous aider !

Conseils sur le contrat de location

Contrat de location

  • Il n’y a pas de régime spécifique à la colocation. Les règles applicables sont les même qu’une location classique
  • Pour une location vide, la durée minimum du bail est de 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si il s’agit d’une personne morale
  • Pour une location meublée, la durée minimum du bail est de 1 an (9 mois si vous êtes étudiant)

Dépôt de garantie

  • Pour un bien loué vide, le dépôt de garantie est de un mois de loyer. Pour une location meublée, il est libre mais généralement fixé à deux mois de loyer.
  • Le propriétaire de l’appartement dispose d’un délai de deux mois maximum après remise des clés par les colocataires pour rendre le dépôt de garantie
  • Le dépôt de garantie peut être diminué des sommes dues pour des dégradations effectuées dans le bien ou pour loyers impayés

Clause de solidarité:

  • Certains possèdent une clause de solidarité : chaque colocataire est tenu au paiement de l’intégralité du loyer (même si en réalité les colocataires se divisent le montant)
  • En cas d’impayé : le bailleur peut demander la totalité au colocataire qu’il pense le plus solvable et c’est ensuite à lui de se débrouiller avec les autres. Cette clause est légale mais informez-vous bien à l’avance sur ses conséquences
  • Si un des colocataires s’en va, le bail se poursuit au nom de ceux qui restent dans les lieux. En cas de clause de solidarité, le colocataire qui est parti est tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à ce que les autres colocataires du bail partent
  • Recommandation : faire un état des lieux au départ de chaque colocataire.
  • A la fin du bail, en cas de dégradation, le bailleur peut demander réparation à n’importe quel colocataire, qu’il soit responsable ou non de la dégradation

La caution

  • Il s’agit d’un tiers qui s’engage à payer les loyers en cas de défaillance par les colocataires
  • Préférez une personne caution par colocataire. Le cas échéant, le tiers se porte caution pour l’ensemble des colocataires, ce qui peut être risqué…

Etat des lieux

  • Veillez à faire un état des lieux minutieux avant votre entrée dans l’appartement. Vous pouvez distinguer les pièces communes des pièces attribuées à chaque colocataire

Lorsque vous signez l’état des lieux, vous vous engagez sur l’ensemble du bien, ce qui peut poser certains problèmes pour des dégradations commises par l’un des colocataires

Assurance

  • Vous êtes tenus d’assurer le bien en colocation. Dans le cas d’une colocation, il est recommandé aux colocataires de s’assurer ensemble et chez le même assureur

Vous quittez le logement

  • Vous devez adresser un congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Durée du préavis : 3 mois pour un logement vide – 1 mois pour un meublé. Jusqu’au terme du préavis, vous restez tenu de toutes les obligations locatives.
  • Le bail après le départ :
    • Si le bail contient une clause de solidarité, votre congé ne sera effectif que pour la prochaine échéance du bail. Jusque là, vous restez solidaire du paiement du loyer et de toute autre somme due au bailleur. Un arrangement amiable pour un éventuel dédommagement est à trouver entre les colocataires. Le cas échéant, le ou les colocataires restés dans le bien peuvent saisir le tribunal d’instance à votre encontre
    • Dans les autres cas, les colocataires qui restent sont les seuls responsables du paiement du loyer et des charges. Avec l’accord écrit du bailleur, il peut être décidé d’installer un nouveau colocataire

La sous location :

  • Le colocataire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement, sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer. Une sous-location non autorisée constituerait donc une faute justifiant la résiliation du bail et des dommages et intérêts

Arnaques et conseils de vigilance

Clauses abusives :

  • Exclusion de la responsabilité du bailleur en cas de défaut d'entretien du logement
  • Autorisation de prélèvement des frais d'entretien courant et de réparations courantes sur le dépôt de garantie. Il ne s’agit pas de dégradations effectuées par les colocataires
  • Interdiction d'héberger des amis
  • Possibilité de résilier le bail sans préavis

Agences malhonnêtes :

  • Méfiez-vous des vendeurs de listes. Ces listes sont souvent périmées ou comportent des biens fictifs
  • Ne payez pas d’avance à une agence pour « réserver » le bien. Vous ne payez l’agence qu’une fois le contrat bail signé !

Envoi d’argent

  • Ne jamais envoyer de l’argent par mandats internationaux ou en espèces
  • N’envoyer pas d’argent adressé à un ami ou à un proche non plus. Ex : le fraudeur demande le reçu du virement pour prouver que vous avez effectivement les fonds et récupère l’argent avec ce reçu et une fausse signature

Annonce contre « services »

  • Annonces de colocation contre services (la plupart du temps à caractère sexuel). Ex: « Homme seul, propose à jeune femme douce et ouverte d'esprit colocation dans charmant petit studio. »
  • Dans ce cas là, signaler l’annonce comme malveillante auprès des administrateurs du site